Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 14 avril 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Piruza Store. En utilisant notre plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
Piruza Store est une plateforme de mise en relation entre des vendeurs locaux et des clients. Elle n'intervient pas dans les transactions commerciales et n'est pas responsable des échanges entre les parties.
Présentation de la plateforme
Qu'est-ce que Piruza Store ?
Piruza Store est une plateforme numérique de mise en relation entre des vendeurs locaux proposant des spécialités artisanales des pays de l'ex-URSS et des clients résidant en France. La plateforme agit exclusivement en tant qu'intermédiaire et vitrine digitale.
Ce que Piruza Store ne fait pas
N'accepte aucun paiement en ligne
N'organise pas la livraison des produits
Ne prend pas en charge les commandes
N'est pas responsable des transactions entre vendeurs et clients
Ne garantit pas la disponibilité des produits affichés
Ce que Piruza Store fait
Met en relation les clients avec des vendeurs locaux référencés
Affiche les coordonnées des vendeurs pour un contact direct
Permet aux clients de consulter les produits, les évaluer et les ajouter en favoris
Filtre les vendeurs par ville afin de faciliter la recherche locale
Toute transaction, négociation de prix, modalité de livraison ou de paiement se fait directement et exclusivement entre le client et le vendeur. Piruza Store n'est en aucun cas partie prenante de ces échanges.
Statut des vendeurs
Obligation légale importante
Tout vendeur référencé sur Piruza Store doit obligatoirement disposer d'un statut juridique reconnu en France pour exercer une activité commerciale. Piruza Store ne peut être tenu responsable des vendeurs exerçant sans statut légal.
Statut minimum requis
Pour être référencé sur notre plateforme, chaque vendeur doit disposer au minimum du statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), enregistré auprès de l'URSSAF et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) selon l'activité exercée.
Statuts juridiques acceptés
Micro-entrepreneur
Statut simplifié idéal pour démarrer une activité artisanale ou de vente. Adapté aux vendeurs qui souhaitent proposer leurs produits de façon indépendante.
S'inscrire sur autoentrepreneur.urssaf.fr →EURL / SASU
Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée. Adaptées pour les vendeurs avec une activité plus structurée.
SARL / SAS
Sociétés à responsabilité limitée ou par actions simplifiée. Pour les activités commerciales établies.
Obligations des vendeurs
Déclaration d'activité
Le vendeur doit être déclaré auprès des autorités compétentes et disposer d'un numéro SIRET valide avant toute mise en ligne sur la plateforme.
Obligations fiscales
Le vendeur est seul responsable de la déclaration et du paiement de ses cotisations sociales et fiscales auprès des autorités compétentes françaises.
Normes alimentaires
Tout vendeur proposant des produits alimentaires doit respecter les normes d'hygiène alimentaire françaises en vigueur, déclarer son activité auprès des autorités sanitaires compétentes et disposer des formations requises.
Étiquetage des produits
Les produits alimentaires doivent respecter la réglementation européenne sur l'étiquetage, notamment l'indication des allergènes, la liste des ingrédients et la date de durabilité minimale.
Référencement et abonnement
Le référencement sur Piruza Store est soumis au paiement d'un abonnement mensuel. Cet abonnement donne accès à la visibilité sur la plateforme pour la durée convenue. Piruza Store se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout vendeur ne respectant pas les présentes conditions ou les obligations légales en vigueur.
Décharge de responsabilité : Piruza Store décline toute responsabilité en cas de manquement des vendeurs à leurs obligations légales, fiscales ou sanitaires. Chaque vendeur est seul responsable de la conformité de son activité avec la législation française en vigueur.
Responsabilité
Piruza Store agit exclusivement en tant que plateforme d'intermédiation. À ce titre, sa responsabilité est strictement limitée à la mise en relation entre vendeurs et clients.
Transactions commerciales
Piruza Store n'est pas partie aux transactions conclues entre les vendeurs et les clients. Tout litige relatif à un achat, un paiement ou une livraison doit être réglé directement entre les parties concernées.
Qualité des produits
Piruza Store ne contrôle pas la qualité, la conformité ou la sécurité des produits proposés par les vendeurs. Chaque vendeur est seul responsable des produits qu'il propose et de leur conformité aux normes en vigueur.
Livraison et disponibilité
Piruza Store ne garantit pas la disponibilité des produits affichés ni les conditions de remise ou de livraison pratiquées par les vendeurs. Ces modalités sont définies exclusivement par chaque vendeur.
Conformité légale des vendeurs
Piruza Store ne peut garantir la conformité légale, fiscale ou sanitaire de chaque vendeur référencé. La vérification du statut juridique du vendeur relève de la responsabilité du client.
Évaluations et avis
Les évaluations publiées sur la plateforme reflètent l'opinion personnelle des clients et n'engagent pas la responsabilité de Piruza Store. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu inapproprié ou abusif.
Disponibilité de la plateforme
Piruza Store s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance ou raisons techniques peuvent survenir sans préavis.
En utilisant la plateforme Piruza Store, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et acceptez que Piruza Store ne puisse être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme ou des transactions effectuées entre vendeurs et clients.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation ou au fonctionnement de la plateforme, vous pouvez nous contacter via les coordonnées suivantes.
Responsable de la plateforme
Piruza Store
Plateforme de mise en relation de vendeurs locaux
France
Hébergement
Serveurs situés au sein de l'Union Européenne
Conformité RGPD garantie
Mise à jour des conditions
Les présentes conditions générales d'utilisation peuvent être mises à jour à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou liées au fonctionnement de la plateforme. Nous vous invitons à les consulter régulièrement. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page.